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Sortie des textes encadrant l’habitat Inclusif

Sortie des textes encadrant l’habitat Inclusif
Suite à la publication de la loi Elan et de son article 129 qui précise le régime de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, un nouveau cadre avait été donné aux logements intermédiaires. Aujourd’hui l’habitat Inclusif est désormais encadré par un décret et un arrêté parus le 25 juin 2019 au Journal Officiel.

Un cadre souple

 

L’Habitat Inclusif est un mode d’habitat regroupé destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui en font leur résidence principale. L’entrée dans ce type d’habitat se fait en dehors de toute orientation sociale ou médico-sociale et est indépendante de toute attribution d’aide à l’autonomie Il peut prendre plusieurs formes, meublé ou non dans le cadre d'une colocation ou un ensemble de logements autonomes avec des locaux communs. En dehors de la colocation, il doit comporter au moins un logement privatif par personne et permettre l'utilisation de locaux communs dans le bâtiment ou à proximité, locaux pouvant être également destinés à d'autres usages.

 

En matière d'accessibilité physique et d'équipement y contribuant, "l'habitat doit comporter les équipements, les cas échéant en matière de domotique, et les aménagements ergonomiques adaptés aux besoins des personnes".

 

L’Habitat Inclusif peut prendre des formes variées :

 

  •  Dans le parc privé
  •  Dans le parc social ou dans les logements foyers

 

 

Une réponse à un projet de vie sociale et partagée

 

L’Habitat Inclusif repose sur un projet de vie sociale et partagée définit par le cahier des charges défini par l’arrêté du 24 juin 2019. Il est précisé que "L'habitat doit préserver l'intimité, favoriser le vivre ensemble et doit être compatible avec le contenu du projet de vie sociale et partagée".

Ce dernier est porté, élaboré et piloté par les habitants de l’Habitat Inclusif, le cas échéant leurs représentants et le porteur de projet.

 

Il vise à proposer la mise en place d’activités destinées à l’ensemble des habitants (mais sans aucune obligation de participation) favorisant le « vivre ensemble ».

 

L’appui aux habitant se fait sur quatre dimensions : « la vielle et la sécurisation de la vie à domicile », « le soutien à l’autonomie de la personne », « le soutien à la convivialité », « l’aide à la participation sociale et citoyenne ».

 

Le projet de vie sociale et partagée doit s’inscrire dans un maillage territorial d’acteurs riches en partenariats afin d’assurer la participation sociale et citoyenne des habitants.

 

 

Un financement par forfait

 

Le forfait pour l’Habitat Inclusif peut être attribué aux :

 

  •  Personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH 1 et 2 ou de la PCH, ou orientées vers un établissement ou service médico-social par la CDAPH ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité de niveau 2 ou 3.
  •  Personnes âgées en perte d’autonomie ayant un GIR 1 à 5.

 

 

Ce forfait est attribué au profit de la personne morale chargée de mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée. Cependant pour pouvoir y bénéficier, il est nécessaire que le projet soit retenu suite à un appel à candidature de l’ARS. Cette dernière définira « le montant, la durée du forfait et les modalités de versement et de suivi de l'utilisation du forfait ».

Le montant est individuel et identique pour chaque habitant. Il est compris entre 3 000€ et 8 000€ par an et par habitant, ne dépassant pas un montant total de 60 000€. Il varie selon plusieurs critères parmi lesquels, « le temps consacré à l'animation du projet de vie sociale et partagée par le ou les professionnels » ou « la nature et les caractéristiques des actions identifiées dans le cadre du projet de vie sociale et partagée dans l'habitat ».

La FNMF regrette que pour l’année 2019 les ressources attribuées au développement de l’Habitat Inclusif soit faibles comparé à la réponse aux besoins attendue et l’ampleur de la mesure.   Il a été annoncé une enveloppe de 15 M€ pour les forfaits Habitat Inclusif qui devront servir à financer un projet par département.

Se pose également la question quant à la pérennité de ces crédits qui devront à la fois servir à pérenniser les projets d’Habitat Inclusifs expérimentés en 2018 et financer de nouveaux projets.

 

Piece(s) Jointe(s): 
Décret_habitat_inclusif.pdf
Arrêté_projet_de_vie_sociale_et_partagée.pdf