Information Générations Mutualistes

Sortie du décret relatif à l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire

Sortie du décret relatif à l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire
Le cadre de l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) a été fixé par un décret publié le 25 avril 2019 au Journal Officiel. Leur mission est de "faciliter l'emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi".

Les Entreprises adaptées qui seront retenues par le préfet de région vont pouvoir se constituer en entreprises de travail temporaire et ainsi embaucher en intérim des travailleurs handicapés jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Modalités pour constituer une EATT :

L’entreprise adaptée devra répondre à un appel à candidature et remplir un cahier des charges national qui sera fixé par arrêté ministériel. Une fois les candidatures examinées par le préfet, le Ministère du travail publiera la liste des entreprises adaptée retenues dans le cadre de l’expérimentation.

  • L’entreprise adaptée doit répondre à plusieurs conditions pour pouvoir participer à l’expérimentation :
  •  Constituer une personne morale distincte autorisée à mettre en œuvre une activité exclusive de travail temporaire, « quel que soit son statut juridique ».
  •  Définir un projet économique et social en faveur du développement de l’emploi des travailleurs handicapés

 

Cadre juridique de l’EATT :

L’EATT doit comporter 100% de travailleurs handicapés bénéficiant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Plus spécifiquement, l’EATT peut embaucher :

 

  •  Des personnes sans emploi reconnues travailleur handicapé (selon l’instruction, personnes sans emploi depuis au moins 12 mois continus ou discontinus dans les 18 derniers mois, bénéficiaires de minima sociaux, sortants d’une entreprise adaptée avec un projet de transition professionnelle vers d’autres employeurs, notamment) ;

 

  •  Des travailleurs reconnus handicapés qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap (salarié déclaré inapte ou en cours de reconnaissance d'inaptitude mais pas encore licencié susceptible de mobiliser le congé mobilité ou d'obtenir une suspension de contrat de travail par son employeur, en lien avec Cap emploi).

 

L’EATT repose sur la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) « au plus tard un mois après à compter de l’inscription de l’entreprise sur la liste » et sa durée ne peut excéder le cadre de l’expérimentation. Ce contrat   contient notamment les autorisations de création, le projet économique et social, les moyens mobilisés pour l'accompagnement, l'encadrement et la formation des travailleurs handicapés et l'enveloppe financière susceptible d'être accordée par l'État. Ce contrat implique également d'avoir établi des engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi avec des indicateurs destinés à rendre compte des résultats, ainsi que de définir des modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat.

 

Aide financière :

Une aide financière est prévue pour cette expérimentation dans le but de « compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés. Elle vise notamment les coûts liés à l’emploi des personnes chargées de la fonction d’accompagnement et uniquement pour le temps passé à assister les travailleurs handicapés et les coûts liés à la formation de ces personnes à cette tâche. »

Cette aide financière s’élève à 4 472€ par équivalent temps plein accompagné.

 

Evaluation :  

Le contrôle du respect du contrat est réalisé par le préfet. L’entreprise est tenue de fournir un bilan d'activité précisant les moyens affectés aux actions, les caractéristiques des personnes embauchées, les actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel et les résultats d'accès et retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.

L’évaluation de l’expérimentation est réalisée en deux étapes :

 

  •  Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport intermédiaire d’évaluation est remis au ministre chargé de l’emploi ;

 

  •  Au terme de l’expérimentation, un rapport final d’évaluation est présenté au ministre chargé de l’emploi en vue de sa transmission au Parlement.

 

Piece(s) Jointe(s): 
Décret_n°2019-360_du_24_avril_2019_version_consolidee_au_20190429.pdf