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Médiation à la consommation : Adhérer à l’Association Nationale des Médiateurs

Médiation à la consommation : Adhérer à l’Association Nationale des Médiateurs
Suite à la signature de la convention entre l’Association Nationale des Médiateurs et le Groupement Mutualiste d’Achat, nous sommes aujourd’hui en mesure de proposer à nos groupements adhérents d’adhérer à un tarif négocié à l’ANM pour pouvoir bénéficier en cas de litige d’un médiateur à la consommation.

Pour rappel, La médiation à la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Quels litiges peuvent être soumis à médiation de la consommation ? La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale, etc.) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Quels litiges ne sont pas concernés ?

La médiation de la consommation ne s’applique pas :

- aux litiges entre professionnels ;

- aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

- aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

- aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

- aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

 

La médiation de la consommation ne concerne pas :

- les services d’intérêt général non économiques ;

- les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc.) ;

- les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

 

Qui peut saisir un médiateur de la consommation ? Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit auprès du professionnel concerné ou de son service-client pour résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Qui assume les coûts de la médiation de la consommation ? La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur. Les coûts du processus sont entièrement supportés par le professionnel. Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou par toute personne de leur choix, comme une association de consommateurs. Elles en supportent alors le coût éventuel. Les parties peuvent solliciter l’avis d’un expert, les frais encourus étant également à leur charge.

 

Sont concernés par cette réglementation :

·        Les établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à rédaction d’un contrat au sens de l’article D. 311 du CASF soit notamment :

o   Ceux mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° du I et au III de l'article L. 312-1 du CASF dans le cas d'un séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois ;

o   Ceux mentionnés à l’article L. 342-1 du CASF ;

 

·        Les établissements d’accueil du jeune enfant pour les contrats conclus entre la structure d’accueil et les représentants légaux de l’enfant.

·        Les pharmacies.

Ne sont pas concernés :

·        Les établissements et services ayant recours au document individuel de prise en charge quand celui-ci n’est pas contresigné par la personne accompagnée ou son représentant légal au sens de l’article D. 311 du CASF. Ex : SSIAD.

·        Les RAM puisque les parents et les assistants maternels contractent directement entre eux (la structure n’est pas ici impliquée dans le contrat).

Cette médiation à la consommation s’applique indépendamment du dispositif de médiation obligatoire via une personne qualifiée instauré par la loi du 2 janvier 2002.

 

Partenariat entre l’Association Nationale des médiateurs et le Groupement d’Achats Mutualiste

 

 

Quels avantages m’apporte la convention GAM ANM CONSO ?

 A travers la convention agréée par la Commission de contrôle et d’évaluation de la consommation, vous pourrez en adhérent au titre de votre entreprise, remplir immédiatement l’obligation qui vous est faites la loi depuis le 1er janvier 2016, et ce, pour la durée de la convention cadre de 3 ans à compter de mars 2019.

Quelle charge financière pour mon entreprise ? En terme de coût l’accord négocié prévoit que votre adhésion se fera en une fois pour trois ans, son cout est de 55 euros HT.

En pratique comment je concrétise mon adhésion ?

J’ai simplement à me rendre sur www.anm-conso.com , puis suivre « je suis un professionnel » je suis « adhérent du GAM » , je n’ai plus qu’a soumettre le formulaire , une fois celui-ci complété je recevrai un mail me permettant de signer électroniquement  mon engagement d’adhésion.

Je conserverai mon engagement d’adhésion, document attaché au message mail.

Y a-t-il pour moi d’autres obligations ? La loi vous impose de faire connaître à tous vos clients le nom du médiateur de la consommation que vous avez choisi, en l’occurrence ANM conso. Cette information doit apparaître visiblement dans vos documents (conditions générales de vente notamment) et être visible dans les locaux de votre (vos) agence(s).

Qui seront mes interlocuteurs à l’ANM ? Dès votre adhésion, vous pouvez communiquer directement avec ANM CONSO via le site dédié.

Téléchargez la convention sur le site ANM Conso à l’adresse http://www.anm-conso.com

Pour toute information ou demande de support, contacter l’ANM par mail administration@anm-mediation.com, ou par téléphone au 01 42 33 81 03