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Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
L'un des objectifs de la loi Avenir professionnel (loi 2018-771) du 5 septembre 2018 est d'augmenter le taux d'emploi des personnes en situation de handicap.

Publiée le 6 septembre au Journal officiel, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les principales mesures adoptées sont :

  • La déclaration devient obligatoire pour toutes les entreprises
  • la révision du taux d’emploi (actuellement 6%) tous les 5 ans
  • les modalités de réponse à l’obligation d’emploi changent
  • le taux d’emploi se calcule désormais au niveau de l’entreprise
  • les entreprises déduiront du montant de leur contribution une quote-part du montant des contrats passés avec les Entreprises Adaptées, les ESAT ou les travailleurs indépendants.

L’employeur peut s’acquitter de son Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) selon plusieurs modalités :

  • L’emploi direct

L’emploi direct de travailleurs handicapés ou le paiement de la contribution à l’Agefiph deviendront les seules options dont dispose l’employeur pour s’acquitter de l’obligation d’emploi (L5212-6 CT). En ce qui concerne l’emploi direct, seront comptabilisés tous les travailleurs handicapés quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

Important : les équivalences d’emploi (Unités Bénéficiaires) réalisées par les contrats de sous-traitance avec les Entreprises Adaptées, les ESAT et les travailleurs indépendants handicapés ne seront pas comptabilisées dans le taux d’emploi direct. Toutefois, les dépenses engagées pourront être déduites du montant de la contribution due à l'Agefiph.

  • Un accord agréé permettant de s’acquitter de l’OETH

L’employeur pourra toujours s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord agréé, que cet accord soit de branche, de groupe ou d’entreprise (L5212-8 CT).Toutefois, au 1er janvier 2020, le cadre de ces accords évoluera. L'accord pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, sera limité à trois ans, renouvelable une fois. Les accords agréés ne pourront plus être conclus au niveau d’un l'établissement.

Les accords agréés avant le 1er janvier 2020 continueront à produire leurs effets jusqu'à leur terme. Ils peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de trois ans, à l'exception des accords d'établissement qui ne peuvent pas être renouvelés (Article 67-IV da la loi).

Modalités de réduction de la contribution

  •  Par les contrats de sous traitance, de prestation de services ou de fournitures

Les dépenses supportées directement par l’employeur en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d'aide par le travail (Esat) ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) pourront être partiellement déduites du montant de la contribution annuelle versée par l’employeur ne satisfaisant pas à l’OETH. La nature des dépenses ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci pourront être déduites du montant de la contribution seront déterminées par décret (L5212-10-1 CT). 

  • Par les dépenses en vue de l’insertion des travailleurs handicapés

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire. (L5212-11 CT)

  • Par l’emploi d’ECAP (emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières)

Comme aujourd'hui, le montant de la contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois "exigeant des conditions d'aptitude particulières", occupés par des salariés de l'entreprise. (L5212-9 CT)

Pour l'application cette disposition, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les branches professionnelles engagent des négociations en vue d'élaborer des propositions pour réviser la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Le décret prévu au même article L. 5212-9 ne peut être publié avant le 1er juillet 2019.

 

Modalités de calcul de la contribution

 

Un décret fixera les modalités de calcul de la contribution annuelle.

Important : Toutefois, tout comme aujourd’hui, l’article L5212-10 CT plafonne à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé.  Cet article maintien également le dispositif de la surcontribution (coefficient = 1500 smic horaire) pour les structures n’ayant fait aucune « action positive » pendant une période supérieure à 3 ans.