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Le positionnement de la Mutualité Française concernant le PLFSS pour 2019

Le positionnement de la Mutualité Française concernant le PLFSS pour 2019
Concernant le secteur médico-social, plusieurs articles ont fait l’objet d’un positionnement de la Mutualité Française.

La Mutualité Française encourage l’extension du dispositif d’innovation en santé de l’article 51 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 aux expérimentations portant des dérogations organisationnelles (article 29 du PLFSS). La première version du PLFSS présentée ne permettait une extension de ces dérogations qu’au secteur sanitaire. La Mutualité Française a porté un amendement pour que cette extension soit également ouverte au secteur médico-social, et se réjouit qu’il ait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

La Mutualité Française souligne l’article 40 et réaffirme son soutien aux mesures permettant une détection précoce de l’autisme et des troubles du neurodéveloppement. Celui-ci porte le cadre d’un parcours de prise en charge de l’intervention précoce de l’autisme et des troubles du neurodéveloppement pour les enfants de 0 à 6. Ce parcours est financé par l’Assurance maladie qui prendra désormais en charge les interventions (bilans et séances) des psychomotriciens, et ergothérapeutes intervenant dans le cadre d’un parcours de soins dont la qualité sera garantie par des plateformes d’orientation et de coordination.

La Mutualité Française approuve également l’article 41 du PLFSS qui permet d’accélérer la convergence tarifaire des forfais soins en EHPAD. La mesure proposée permet à chaque EHPAD de percevoir son tarif plafond dès 2021 plutôt qu’en 2023. Néanmoins une réserve est émise pour les établissements en convergence négative qui verront leurs crédits dans une temporalité plus restreinte que prévue initialement. Cette réserve est relative pour 2019 compte tenu des crédits annoncés pour permettre la compensation des effets négatives de la convergence.