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La loi Elan définit l’habitat inclusif

 La loi Elan définit l’habitat inclusif
La loi Elan adoptée le 16 octobre dernier définit l'habitat inclusif et crée un forfait spécifique.

La loi Elan adoptée le 16 octobre dernier inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles la définition de l’habitat inclusif. L’habitat inclusif est « destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ». L’habitat inclusif est assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Celui-ci va être défini par un cahier des charges national.

L’habitat inclusif peut être un logement meublé ou non loué dans le cadre d’une colocation, ou un ensemble de logements autonomes, meublés ou non, situés dans un immeuble ou un groupe d’immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.

Cet article créé également un forfait habitat inclusif pour le financement du projet de vie sociale et partagée. Celui-ci est attribué pour toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte d’autonomie résidant dans un habitat inclusif. Il est versé à la personnes morale gestionnaire chargée d’assurer le projet de vie sociale. Le montant, les modalités et les conditions de versement de ce forfait sont fixés par décret.