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Rapport HCFEA « Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap de 0 à 6 ans et accompagner leur famille »

Rapport HCFEA « Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap de 0 à 6 ans et accompagner leur famille »
Le HCFEA a remis le 29 août dernier son rapport à Sophie Cluzel et Agnès Buzyn et souligne la nécessité de faire de l’accueil des enfants en situation de handicap une priorité plus importe dans les politiques publiques afin que l’accueil en milieu ordinaire soit la norme dès la petite enfance et afin de créer « les bases d’un rapport de familiarité avec le handicap, et non d’étrangéité, socle d’une société inclusive ».

 

L’accent est mis sur la période de la petite enfance, « période par définition non discriminante » puisque l’enfant lui-même ne s’identifie pas comme différents et que les autres enfants n’ont pas encore le regard forgé par les normes notamment avec l’Axe 1. L’Axe 2 concerne l’école. L’axe 3 concerne le parcours des parents et l’axe 6 le soutien à la parentalité. L’Axe 4 concerne les professionnels et le réseau. L’axe 5 concerne les fratries.

 

Le HCFEA formule ainsi ses recommandations selon 6 axes prioritaires et 42 propositions :

 

  • Proposition 1 : Afin de pallier le défaut de connaissance sur l’accueil du petit enfant en situation de handicap, développer la recherche et la production et l’analyse de données statistiques.

 

 

Axe 1 : Avant 3 ans, ouvrir davantage les modes d’accueil individuels et collectifs aux enfants en situation de handicap

 

Développer l’accueil des enfants en situation de handicap dans les modes d’accueil en majorant les moyens alloués et ajuster les réglementations

 

  • Proposition 2 : Aménager les articles R2324-17 et R2324-29 du code de la santé publique de sorte que l’accueil du jeune enfant en situation de handicap en EAJE ne puisse être interprété comme optionnel (Remplacer concourir à l'intégration par mettre en œuvre un accueil inclusif (alinéa 1 R2324-17) et supprimer le cas échéant à l'article 17 du R2324-29).
  • Proposition 3 : Mettre en place une bonification automatique de la prestation de service unique (PSU).
  • Proposition 4 : Pour les parents d’enfants en situation de handicap, revoir les conditions d’accès au CMG en supprimant la condition d’emploi et majorer son montant de 30%, comme pour les familles monoparentales ; et pour toutes les familles, instaurer le maintien du CMG jusqu’à l’entrée à l’école préélémentaire.
  • Proposition 5 : Prévoir une prime pour les assistantes maternelles qui souhaitent se former à la prise en charge d’un enfant en situation de handicap et qui en accueillent effectivement un. Prévoir également l’organisation de la prise en charge des enfants pendant le temps de la formation et l’avance de frais.
  • Proposition 6 : Instaurer, si un besoin spécifique est avéré, un Projet Personnalisé d’Accueil du Jeune Enfant (PPAJE) à l’instar du PPS (en école), avec cependant des procédures administratives allégées pour donner plus d'agilité à la réponse.
  • Proposition 7 : Au sein des crèches familiales, compte tenu de la souplesse d'ajustement entre temps individuels et temps collectifs de ce type d'accueil et de la qualité d'encadrement pluridisciplinaire, prévoir des places réservées pour les familles ayant des enfants en situation de handicap et pour cela, des financements majorés (bonus financiers spécifiques ou tarification à la demi-journée/ journée et non plus à l’heure).
  • Proposition 8 : Développer "l'aller vers" les familles dans les dispositifs de Soutien à la parentalité (REAAP) et des lieux d'accueil enfants parents (LAEP) pour faire davantage profiter les parents qui n'ont pas d'activité professionnelle ou s’arrêtent de travailler afin de s’occuper de leur enfant en situation de handicap.

 

Mieux structurer le travail en réseau des professionnels de première ligne

  • Proposition 9 : Mettre en place un dispositif humain de soutien, sous forme d’unités mobiles d’appui et de ressources dans chaque département, avec pour missions l’information des familles, l’appui aux professionnels et l’accompagnement individualisé. Développer et mutualiser les outils d’aide pour les équipes, développer le partage d'expérience et les croisements d'observations incluant des parents.
  • Proposition 10 : Permettre aux équipes d’EAJE et aux assistantes maternelles d’avoir des temps de réflexivité professionnelle au sujet des enfants en accueil spécifique : concertation en équipes, réflexion à plusieurs ou avec un spécialiste sur leur pratique, rencontres avec d’autres professionnels partageant cette expérience. Prévoir des temps de formation continue portant sur le handicap, communs avec d'autres services, professeurs d’écoles maternelles par exemple, pour une meilleure connaissance mutuelle des fonctions des uns et des autres et par là, normaliser la coopération.

 

Développer l’offre d’accueil mixte ou adapté et d’accueil après 3 ans (jardins d’éveil, jardins d’enfants, classes passerelles, maisons vertes, Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP)…)

  • Proposition 11 : Etudier les besoins d’offre de jardins d’enfants, classes passerelles, jardins d’éveil et lieux d’accueil enfants-parents (ou maisons vertes) pour les enfants en situation de handicap et développer l’offre en favorisant un financement adapté.

 

 

Axe 2 : Compléter et améliorer la scolarisation en école maternelle

 

Prévoir les moyens additionnels nécessaires liés à la mise en place de la scolarité obligatoire à 3 ans et au développement de la scolarisation hors ESMS

  • Proposition 12 : Dans le cadre de la scolarisation obligatoire à 3 ans, prévoir des besoins additionnels pour prendre en charge 1 800 à 2 000 enfants de moins de 4 ans non scolarisés.
  • Proposition 13 : Dans le cadre du plan de transformation de l’offre médico-sociale et sanitaire d’accompagnement des personnes en situation de handicap engagé par la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, il convient de prévoir des moyens pour prendre en charge hors les murs des établissements médicosociaux les 2000 enfants qui y sont actuellement scolarisés. L’une des modalités consisterait à développer les unités d’enseignement externalisées installées dans les écoles.

 

Prévoir des modalités de scolarisation plus satisfaisantes en termes d’ambition scolaire pour les enfants, de développement global et de qualité

  • Proposition 14 : Former ou sensibiliser et informer l’ensemble des élèves au sujet du handicap avec implication des enfants volontaires qui ont une expérience de lieux avec des enfants en situation de handicap (aussi bien dans leur famille qu’en classe) : cette demande a été formulée en particulier par le collège des enfants lors de la réunion du 1er juin 2018.

 

Favoriser une mise en place plus précoce, plus rapide et effective des PPS, pour éviter un contre-effet sur le projet d'inclusion des enfants, et réduire les inégalités dans leur mise en œuvre selon l’origine sociale et les troubles constatés.

  • Proposition 15 : Anticiper le surcroît d’accompagnement (+ 20 000 enfants) qui résultera d’un meilleur repérage et accueil des enfants en situation de handicap dans l’école et faciliter une mise en place plus souple du GEVA-sco pour des premières demandes en amont de l’élaboration d’un PPS.
  • Proposition 16 : Dès lors qu'un ou plusieurs élèves bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) : Augmenter le temps de réflexion sur les pratiques des équipes pédagogiques. Renforcer l'appui par les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased). Autant que de besoin, en fonction de la situation du ou des enfants présents, profiter de la baisse des effectifs en population générale, pour réduire les effectifs des classes.
  • Proposition 17 : Développer des modules de formation communs à la « co-professionnalité » pour les enseignants, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les auxiliaires de vie scolaire, les éducateurs et les accompagnants des élèves en situation de handicap.

 

Une scolarisation moins partielle et une prise en charge hybride et personnalisée davantage coordonnée

  • Proposition 18 : Pour les 8 000 enfants scolarisés à temps partiel, développer les offres d’enseignements complémentaires aux temps partiels en classes communes (dispositifs relais, accompagnements personnalisés avec enseignants spécialisés ou petits temps sur le modèle de l’accompagnement éducatif en REP), et au besoin, maintenir les dispositifs type classes passerelles avec les EAJE, jardins d’éveil, assistants maternels accueillant des enfants en situation de handicap.
  • Proposition 19 : Systématiser une réponse MDPH pour proposer une offre complémentaire correspondant aux besoins éducatifs de l’enfant (apprentissages, socialisation) quand le PPS propose un temps partiel de scolarisation (y compris les prise en charges complémentaires ci-dessus) des 3–6 ans, si possible dans l’école pour l'enfant, et étendre le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) au temps périscolaire.
  • Proposition 20 : En prenant appui sur les expériences de conventionnement déjà existantes dans les territoires, prévoir une convention cadre nationale visant au développement des actions communes entre école et modes d'accueil de la petite enfance. Cette convention pourrait être élaborée avec les représentants des communes, la Cnaf et les partenaires concernés (départements, gestionnaires associatifs et gestionnaires privés lucratifs ou non, Ministère de l’Éducation nationale, Ministère en charge des familles et de l’enfance…).

 

 

Axe 3 : Faciliter la vie des familles dans leur rapport aux services petite enfance et handicap sur le chemin d’un éventuel diagnostic

 

Rendre les visites médicales obligatoires plus utiles, simplifier leur transmission

  • Proposition 21 : Demander une attestation de réalisation du bilan du 24ème mois parmi les formalités administratives demandées pour l’inscription à l’école, en profitant de l’extension de la scolarité obligatoire à 3 ans et faciliter la transmission des certificats à la PMI par les médecins avec des formulaires informatisés de saisie en ligne.

 

Mieux accompagner les professionnels de santé dans l’annonce du diagnostic

  • Proposition 22 : Appliquer la circulaire du 18 avril 2002 relative à l’accompagnement des parents et à l’accueil de l’enfant lors de l’annonce pré et postnatale d’une maladie ou d’une malformation, et la diffuser largement y compris dans les services de l’enfance et les structures concernées par le handicap. Les plates-formes territoriales d’appui nouvellement créées17 pourront contribuer à cette démarche ainsi que les organismes de formation des professionnels de la santé, de l'éducation, de l'animation et de l'accueil en petite enfance.

 

Mieux accompagner, soutenir et informer les familles et valoriser leur « expertise »

  • Proposition 23 : Concevoir et mettre en place une plate-forme nationale ouverte sous le contrôle de l’administration permettant de centraliser des informations valides et actualisées pour que les familles y trouvent facilement les droits et les modalités d'aide des enfants en situation de handicap. Cette plateforme devra notamment comporter une présentation simple des différents acteurs et services, de leur rôle et fonctionnement, des formalités, démarches et délais d'instruction, ainsi que des informations sur les structures d’accueil et d’accompagnement de droit commun.
  • Proposition 24 : Proposer, dès l'observation de difficultés spécifiques et au cours des parcours de recherche et du diagnostic, un soutien et un accompagnement des familles qui inclut les fratries (voir ci-dessous). Pour cela :Favoriser les actions qui, au besoin, vont au-devant de ces familles pour les faire profiter des dispositifs et actions de soutien à la parentalité des territoires. Renforcer la présence d'appuis psychologiques dans les centres diagnostiques et services hospitaliers impliqués. Mettre à disposition des familles les moyens d'un accès facilité à des professionnels de l'accompagnement psychologique dans les services de proximité. Favoriser entre des familles confrontées au handicap la mise en relation, le soutien de pair à pair, et le partage d'expérience, ainsi qu'entre des familles dans cette situation et d'autres qui ne le sont pas.

 

 

Axe 4 : Développer l'appui aux professionnels et le travail en réseau au service des enfants

 

Développer l’appui aux professionnels

  • Proposition 25 : Anticiper, préparer, suivre et partager l'accueil et la scolarisation des très jeunes enfants à besoins spécifiques. Travailler et réfléchir en équipe avec l’appui de professionnels extérieurs et l’ensemble des familles.
  • Proposition 26 : Multiplier des formations transversales communes pour promouvoir des connaissances et une culture partagées au service de l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

Utiliser les schémas départementaux des services aux familles pour améliorer l’offre de solutions d’accueil

  • Proposition 27 : Intégrer dans les schémas départementaux des services aux familles, dans chacun des deux volets « soutien à la parentalité » et « accueil du jeune enfant », un axe sur le handicap permettant d’élaborer un diagnostic partagé des besoins et attentes des familles confrontées au handicap d’un enfant et permettant de recenser les dispositifs, les aides existantes et l’offre disponible sur le territoire. L'objectif est également de faire évoluer cette offre. Les évolutions ainsi prévues devront se traduire dans les conventions territoriales globales entre CAF et conseils départementaux.

 

Proposer aux professionnels, à l'échelle d'un territoire, des ressources fiables, actualisées, pour améliorer leur travail en réseau

  • Proposition 28 : Créer et animer une plateforme avec une cartographie interactive des contacts et des ressources à l’échelle de chaque département pour faciliter le travail des professionnels en contact avec les enfants présentant des difficultés et leurs familles.

 

Sur la base du diagnostic partagé sur les besoins d’accueil d'enfants en situation de handicap et de soutien des familles, mettre en place des réponses individualisées

  • Proposition 29 : Désigner pour chaque enfant en situation de handicap une personne assurant la fonction de « coordonnateur de parcours » ou « référent de parcours ». Il sera chargé d'accompagner le parcours de l'enfant, et de faciliter les démarches de sa famille, dans l’élaboration, et la mise en place du projet d'accueil ou de scolarité, ainsi que la mise en lien des familles avec d'autres familles et les réseaux de soutien à la parentalité.

 

 

Axe 5 : Prendre en considération et améliorer la vie des fratries

 

  • Proposition 32 : Donner aux frères et sœurs des enfants en situation de handicap une priorité d’accès aux services communs (modes d’accueil individuels et collectifs, accueils de loisirs).
  • Proposition 33 : Expérimenter la création d’un Pass-Colo de 200€ pour les 6/14 ans destiné aux enfants à besoins spécifiques et à leur fratrie.
  • Proposition 34 : Dans le cadre du plan Mercredi, porter une attention particulière aux familles avec un enfant en situation de handicap pour les informer et les inciter à recourir, le cas échéant à les aider à recourir, à ces nouvelles activités pour tous les enfants de la famille.
  • Proposition 35 : Insister, dans les formations aux professionnels en charge des jeunes enfants en situation de handicap, sur l’importance de prendre en considération les fratries, de s’adresser à eux, prendre en compte leur propre organisation de rythmes et lieux quotidiens dans l'organisation du projet personnalisé d'accueil du jeune enfant (PPAJE) tout au long du parcours de l’enfant accompagné spécifiquement.
  • Proposition 36 : (élaborée par le Collège des enfants du HCFEA) Proposer aux frères et sœurs des enfants en situation de handicap qui le souhaitent, de faire part de leur expérience aux plus jeunes dans les écoles. Cela les valoriserait et ce serait utile sachant que la transmission d'enfant à enfant est mieux vécue. Elaborer et diffuser un « guide des amis des enfants en situation de handicap » pour les enfants, et amener les amis et les frères et sœurs à parler de ce qu’ils vivent avec leurs propres copains pour réduire la stigmatisation ou la ségrégation dont eux-mêmes peuvent être l'objet par les autres enfants.

 

 

Axe 6 : Aider les parents, soutenir leur parentalité et leur faciliter l’articulation avec le travail.

 

  • Proposition 37 : Etendre le champ d’application du congé de proche aidant et développer les possibilités de prendre un congé parental plus long sous forme de temps partiel pour les parents d’enfants en situation de handicap.
  • Proposition 38 : Instaurer un « Right to request » pour les parents d’enfants en situation de handicap et inciter les entreprises à prendre des mesures de conciliation (RSE, accords collectifs).
  • Proposition 39 : Réévaluer de 20% le montant du complément lié à l’aide humaine (recours à une tierce personne ou de réduction d’activité) pour rattraper leur baisse de valeur dans le temps lié à la non indexation sur les salaires.
  • Proposition 40 : Indexer à l’avenir les compléments liés à l’aide humaine sur un index salarial afin d’éviter leur dégradation dans le temps.
  • Proposition 41 : Pour limiter le retrait du marché du travail et faciliter l’articulation vie familiale et vie professionnelle pour les parents d’enfants en situation de handicap, prolonger la PreParE à temps partiel jusqu’aux 4 ans de l’enfant (en lien avec le congé parental dans le droit du travail).
  • Proposition 42 : Remettre à plat l’architecture de l’AEEH et dissocier frais et aide humaine

 

Piece(s) Jointe(s): 
rapport-hcfea-inclusion_handicap-petite_enfance_29082018.pdf