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Loi d’adaptation de la société au vieillissement : l’ensemble des textes d’application majeurs publiés

Loi d’adaptation de la société au vieillissement : l’ensemble des textes d’application majeurs publiés
La fin de l’année 2016 et le début d’année 2017 a vu paraître un certain nombre textes réglementaires impactant le secteur médico-social, en application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (annexe au contrat de séjour sur la liberté d’aller et venir, personne de confiance, conférences départementales de la citoyenneté et de l’autonomie etc.) ou d’autres vecteurs législatifs tels que la loi de modernisation de notre système de santé (partage d’information entre professionnels de santé et professionnels des champs social et médico-social etc.). Les textes les plus attendus et ayant l’impact le plus majeur étant bien sûr ceux venant réformer la tarification des EHPAD, et le cadre budgétaire et de la contractualisation dans le secteur médico-social.

Retour sur cette réforme, souvent résumé par les pouvoirs publics par l’expression « réforme de la tarification » et les textes réellement publiés et ceux encore en attente :

 

  • Réforme de la tarification des EHPAD :

-          Décret du 21/12/16 relatif aux principes généraux de la tarification des EHPAD (soins, dépendance, hébergement)

 

 

  • Réformes des règles applicables au secteur social et médico-social en matière budgétaire et comptable (dont mise en place de l’EPRD) :

 

-          Décret du 21/12/16 modifiant les dispositions financières applicables aux ESSMS (EPRD/ERRD) :

 

-          Arrêté du 22/12/16 relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des ESSMS

-          Arrêté daté du 27/12/16 fixant le modèle de compte d'emploi du forfait soins des résidences autonomie

-          Arrêté daté du 27/12/16 prévoyant les différents modèles de documents pour la mise en place de l’EPRD/ERRD

A noter que les cadres EXCEL des modèles de documents prévoyant la mise en place de l’EPRD et L’ERRD ont été mis en ligne sur le site internet du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.

 

Ils sont consultables en cliquant ici.

 

A ce jour, plusieurs textes sont encore en attente de publication afin de finaliser la mise en place de cette réforme :

 

  • L’arrêté relatif au cahier des charges CPOM ainsi que son instruction
  • L’instruction relative à la mise en place de l’EPRD
  • L’instruction relative à la mise en place de la réforme tarifaire des EHPAD

En complément, Générations Mutualistes vous propose un panorama complet des évolutions législatives 2016/début 2017 impactant le secteur médico-social (focus personnes âgées) dans la partie outils du site : http://extranet.generationsmutualistes.fr/node/2589.

 

Ce document comporte des synthèses des textes, mais aussi des liens vers les textes intégraux et des outils de décryptages élaborés par Générations Mutualistes tout au long de l’année 2016 / début 2017.