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Expérimentations tarifaires des SAAD, l’inspection générale de l’action sociale rend son rapport

Expérimentations tarifaires des SAAD, l’inspection générale de l’action sociale rend son rapport
Ce rapport d’évaluation, prévu dans le cadre de l’arrêté du 31/08/2012 relatif au cahier des charges des expérimentations tarifaires des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), a été remis par l’IGAS au gouvernement en avril 2015. Si la mission IGAS ne parvient pas à dresser des conclusions de ce qui aurait dû être un bilan global, elle dresse un panorama de l’ensemble des expérimentations conduites dans chaque département et leur apporte ainsi du recul et une visibilité nationale, en les sortant de leurs simples réalités locales, à l’heure où le secteur du domicile est plus que jamais dans les radars du législateur.

Quinze départements ont participé aux expérimentations tarifaires.

 

 

Deux modèles tarifaires pouvaient être expérimentés en vertu de l’arrêté du 31 Août 2012 précité.

 

 

Sur les 15 départements, 14 ont opté pour le forfait global (enveloppe globale avec forfaitisation de la participation de l’usager). 1 seul département a opté pour le panier de services (tarification horaire sur la base d’un panier type de prestations de base, associé à un tarif national et le financement de MIG).

 

 

Les modalités de mise en œuvre ont été très diverses du fait d’interprétations multiples de l’arrêté du 31/08/2012 fixant le cahier des charges des expérimentations tarifaires SAAD.

 

 

La mission IGAS constate que son bilan est d’autant plus partiel, qu’une ENC SAAD (étude nationale des coûts) a démarrée début 2015 et est en cours. Par ailleurs, une recherche, également en cours, sur l’influence du reste à charge sur la demande (MODAPA) aurait pu utilement éclairer ses conclusions.

 

 

La mission IGAS parvient tout de même à émettre six recommandations :

  •  
    • Non prolongation des expérimentations tarifaires des SAAD (cf. PJL ASV)
    • Inscription dans le droit commun des outils créés dans le cadre des expérimentations
    • Définition nationale du contenu obligatoire des CPOM des SAAD (cf. PJL ASV)
    • Publication d’un calendrier prévisionnel de signature des CPOM entre le département et les SAAD éligibles et définition de critères d’éligibilité départementaux
    • Détermination des règles nationales pour la gestion du forfait afin de garantir les droits des usagers sur l’ensemble du territoire national
    • Déploiement d’une télégestion interopérable entre les SAAD et les départements et inclusion obligatoire dans les CPOM

 

Le rapport a été publié sur le site de l’IGAS en juin 2015 et est consultable en suivant le lien suivant :

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_2014-130R.pdf