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Rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes

Rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes
Le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes a été remis à la Ministre Michèle Delaunay mardi 7 janvier 2014. Ce rapport est le fruit d'un travail collectif issu du groupe de travail consacré aux EHPA dont les logements foyers et autres formes d'habitat avec service qui s'est déroulé entre janvier et octobre 2013.

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adapatation de la société au vieillissement annoncé par Jean-Marc Ayrault en novembre 2013 se déroulera en deux temps. Tout d'abord consacré au domicile dans son premier volet, l'accompagnement en établissemeent constituera le second volet.

 

Le rapport (accessible en téléchargement ci-après) doit permettre d'alimenter les concertations sur la thématique de l'habitat collectif et l'accompagnement des personnes âgées autonomes ou en début de perte d'autonomie.

Les préconisations du rapport sont rassemblées en annexe 2. Les principales concernent  :

  • la redéfinition des missions des EHPA au sein du CASF ;
  • l'évaluation du coût de la transformation d'un forfait soin en forfait autonomie ;
  • la définition de prestation-socle pour les logeents foyers ;
  • la possibilité, sous condition, d'accueillir à l'entrée de logements foyers des Gir 4 ;
  • la suppression de l'obligation de girage annuel et du seuil limite de 300 en GMP par deux seuils cumulatifs concernant les Gir1-2 et Gir 1à 3 ;
  • l'harmonisation  des Code CASF et CCH sur la partie contrat et reglement ;
  • la réouverture d'un droit d'option pour les petites unités de vie (PUV) ;
  • l'élaboration d'une convention-type SSIAD-PUV ou SSIAD-logement-foyer ;

 

Il est a noté que la DGCS et la Ministre ont d'ores et déjà communiqué plus précisément sur l'exploitation des préconisations du rapport dans l'intégration de la loi. Ainsi la conférence de presse qui a suivi la remise du rapport a permis de préciser les intentions de la Ministre :

- Si le projet de loi reprendra aussi l'idée d'un "forfait autonomie", il ne lui donnera pas la coloration médicale que souhaitait le groupe de travail. Il est prévu qu'il finance des animations ou des actions de prévention selon les souhaits du gestionnaire d'établissement, "à partir du moment où on n'est pas dans le soin ni dans la coordination du soin"

- Concernant le montant de ce forfait, "on est sur une base forfaitaire en moyenne de 0,5 ETP [équivalent temps plein] par établissement sur des emplois d'animation, avec un budget annuel de 30.000 euros en vis-à-vis", a expliqué l'entourage de la ministre.

- L'actuel forfait soins courants (FSC) financé par l'assurance maladie dans un tiers des logements - foyers "reste pour ceux qui l'ont et ne sera pas cumulable avec le nouveau forfait autonomie", a précisé la ministre.

Piece(s) Jointe(s): 
RapportHabitatCollectifPersonnesAgéesAutonomes 7 janvier 2014.pdf